LE CHOIX DE VOTRE ASSURANCE VOUS INCOMBE

Contrairement aux pratiques parfois constatées, votre banque ne peut en aucun cas vous obliger à souscrire son contrat d’assurance groupe.

Un groupe de travail constitué de plusieurs associations s’est mis en en place, pour faciliter l’accès au prêts et la difficulté d’obtenir des indemnités journalières.
Nous recevons souvent des demandes de renseignements sur les possibilités d’obtention d’assurance pour les demandes de prêts immobilier.

Ce travail collaboratif avec d’autres associations rencontrant des situations et obstacles similaires et avec le soutien des médecins nous permet d’être plus forts.

 

VOS DROITS

La Loi Hamon a instauré́ un nouveau droit pour l’emprunteur en matière d’assurance.

  • Pendant les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur peut décider de substituer au contrat d’assurance emprunteur initial un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garanties équivalent. L’assuré peut ainsi changer de contrat en optant pour une offre moins couteuse.

  • Cette substitution est sans frais pour l’emprunteur. Elle concerne les offres de prêt émises à partir du 26 juillet 2014 (date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l’assurance emprunteur).

  • Pour exercer ce droit, l’emprunteur doit adresser une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l’ancien assureur, au moins 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.

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